MJ LEFORT Mandataire judiciaire
La SELARL MJ LEFORT vous accompagne dans la détection, la prévention et le traitement des difficultés de l'entreprise (société, artisan, commerçant, profession libérale, association).
L'étude est située à GRASSE, 67 avenue de la Libération. Pour nous joindre, composez le 04.93.36.67.20.
1- La consultation
CONSULTER, c'est prévenir!
Une impasse de trésorerie, des concours bancaires non renouvelés, un conflit avec un fournisseur, une banque, une mésentente entre associés, il ne s'agit pas d'hypothèse d'école.
Prendre conscience d'une difficulté affectant la bonne marche de son entreprise n'est pas une chose aisée. Un professionnel du traitement des difficultés des entreprises vous reçoit pour un entretien gratuit et confidentiel.
2- La prévention :
PREVENIR, c'est souvent guérir!
Des dispositifs quasi-contractuels sont mis à la disposition des chefs d'entreprise pour prévenir ou éviter la cessation des paiements.
Ces dispositifs, confidentiels, permettent sous l'égide d'un Mandataire de justice, de trouver un accord avec ses partenaires (créanciers, banque, fournisseurs etc...) pour prévenir une difficulté conséquente ou pour résoudre une difficulté avérée.
Le mandat ad'hoc et la conciliation, régies par les articles L.611-3 et suivants du code de commerce, permettent à un chef d'entreprise de solliciter, du Président du Tribunal, la désignation d'un Mandataire de justice chargé d'une mission prédéterminée
3- Le traitement des difficultés des entreprises
La procédure collective présente à de nombreux égards des avantages notamment du point de vue du gel des dettes de l'entreprise et de l'arrêt des poursuites individuelles des créanciers.
Un moment de répit, appelé période d'observation (de 0 à 12 mois), est mis en place. Durant cette période, tout le passé (et le passif) est mis de côté pour permettre au chef d'entreprise, de préparer l'avenir.
Un ensemble d'outils est mis à la disposition du chef d'entreprise pour trouver une solution pérenne.
L'anticipation par la sauvegarde :
La sauvegarde est l'exclusivité du chef d'entreprise. Elle est demandée à son initiative et permet de traiter le fond des difficultés affectant la bonne marche de l'entreprise. Le chef d'entreprise demeure seul décideur et le sort de son entreprise lui appartient!
L'obligation de se redresser :
L'état de cessation des paiements est considéré comme le déclencheur de l'obligation de saisir le Tribunal aux fins d'ouverture d'un procédure de traitement des difficultés des entreprises. Le redressement permet le maintien de l'activité et son régime, sauf dispositions particulières, est calqué sur celui de la sauvegarde. Un seul objectif : le redressement par le maintien de l'activité et des emplois !
4- Les autres mandats :
Le rétablissement professionnel :
Alternative à la liquidation judiciaire. Procédure ouverte uniquement aux personnes physiques (entrepreneur individuel) qui n'ont pas cessé leur activité depuis moins d'un an (ou ne l'ont pas encore cessé).
Il s'agit d'une procédure courte (4 mois) et non collective. L'objectif est la recherche de l'effacement des dettes antérieures portées à la connaissance des intervenants à la procédure.
La liquidation judiciaire :
Tout chef d'entreprise estimant que le redressement de son entreprise est impossible peut solliciter l'ouverture de cette procédure. L'objectif est d'organiser l'arrêt de l'activité économique de l'entreprise, d'assurer un paiement des salariés et d'organiser, le cas échéant, le paiement des dettes de l'entreprise.
Les mandats de représentation :
Différentes missions peuvent être confiées aux Mandataires de justice pourvues que celles- ci répondent aux exigences des textes notamment de l'article L.812-8 du Code de commerce.