Former une offre
VOUS SOUHAITEZ FORMULER UNE PROPOSITION D’ACQUISITION POUR UN ACTIF D’UNE ENTREPRISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
1/ DEMANDER UN DOSSIER DE REPRISE AU LIQUIDATEUR JUDICIAIRE :
-
Pour ce faire, il vous appartient de solliciter communication d'un dossier par écrit (voie postale ou courriel : mjlefort@outlook.fr) en y joignant un ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITE des informations communiquées (téléchargeable ici : Engagement de confidentialité).2/ FAIRE UNE OFFRE :Il vous appartient de rédiger votre offre par écrit.Vous devez préciser le périmètre de reprise en ventilant en fonction du prix offert pour les actifs incorporels, corporels et les stocks le cas échéant.Votre offre doit être accompagnée
- de la fiche de renseignement sur l'acquéreur (personne physique -télécharger- ou morale - télécharger-)
- d’un chèque d'acompte (de banque de préférence) d'au moins 10 % du montant total de l’offre (à confirmer avec les mandataires de justice).
- d’une déclaration d’indépendance et de sincérité du prix (voir modèle)
Il convient de prévoir le remboursement du dépôt de garantie (acquisition de fonds de commerce ou de droit au bail) et le règlement des honoraires du rédacteur d’actes.