Vous êtes dirigeant d'une entreprise en difficulté
Demandez votre identifiant et votre mot de passe afin d'accéder à des informations spécifiques de l'état d'avancement du dossier.
La liste des pièces à réunir et la fiche de renseignement à remettre lors de votre premier entretien sont disponibles au téléchargement (lien ci-contre).
I- Les dettes de l'entreprise :
En application de l'article L.622-6 du Code de commerce, le débiteur remet à l'administrateur et au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours.
L'article R.622-5 prévoit que " la liste des créanciers établie par le débiteur conformément à l'article L.622-6 comporte les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec l'indication du montant des sommes dues au jour du jugement d'ouverture, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie. Elle comporte l'objet des principaux contrats en cours."
Dans les huit jours qui suivent le jugement d'ouverture, le débiteur remet la liste à l'administrateur et au mandataire judiciaire. Celui-ci la dépose au greffe.
TELECHARGER MODELE LISTE DES CREANCIERS :
II- Les salariés de l'entreprise :
Le caractère alimentaire des créances de salaire impose une attention particulière.
En cas de salaires impayés ou de créances de nature salariale impayées à l’ouverture de la procédure, l’Assurance de Garantie des Salaires (AGS) est susceptible d’intervenir dans des conditions visées aux articles L.3253-6 et suivants du Code du Travail.
PAR CONSEQUENT, IL EST IMPERATIF ET OBLIGATOIRE DE COMMUNIQUER L’ENSEMBLE DES PIECES ET RENSEIGNEMENTS CI-DESSOUS DANS UN DELAI DE 24 H à 48H au plus tard. Le traitement rapide des créances salariales et la préservation des droits des salariés dépendent exclusivement de vos propres diligences pour transmettre les pièces sollicitées.
TELECHARGER LISTE DU PERSONNEL (excel)
TELECHARGER FICHE DE RENSEIGNEMENT DU PERSONNEL
Liste des salariés de l'entreprise (word)
III- Les recouvrements clients