Mandat ouvert 670 - SCI DOMAINE DE LA MOURACHONNE

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Commissariat au Plan de Redressement

Mandat ouvert978 - SCI DOMAINE DE LA MOURACHONNE

Informations Mandat

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Numéro

670

Nom

DOMAINE DE LA MOURACHONNE SCI

Tribunal

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
Service des Procédures Collectives
37 Avenue Pierre Semard
BP 71029
06133 GRASSE

Juge-Commissaire

Monsieur Alain MIELI

Mandataire Judiciaire

SELARL MJ LEFORT
Maître Yann LEFORT
2000 route des Lucioles
Les Algorithmes, Aristote B
06410 BIOT SOPHIA-ANTIPOLIS

Collaborateur en charge du dossier

Madame Nathalie LECOMTE

Commissaire de justice

Maître Clément REBIERE
Commissaire Priseur Judiciaire
98 avenue Frédéric Mistral
06130 GRASSE

Numéro Greffe

22/143

Nature de la procédure

Redressement Judiciaire

Date d'ouverture

24 octobre 2022

Plan

13 novembre 2023

Fin de période d'observation

24 octobre 2023

Arrêté du plan

13 novembre 2023

Publication BODACC

03 novembre 2022

Délais à respecter

Limite de déclaration de créance

03 janvier 2023

Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole)

03 mars 2023

Limite de revendication

03 février 2023

Limite de relevé de forclusion (droit commun)

03 mai 2023

Société

Nom

DOMAINE DE LA MOURACHONNE

Forme Juridique

SCI

Adresse

2658 route de Cannes

Code Postal

06370

Ville

MOUANS SARTOUX

Numéro SIRET

493722540

Activité

Acquisition de tous biens immobiliers situés en France, leur mise à disposition gratuite le cas échéant, leur vente, leur location et leur gestion sous quelque forme que ce soit

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