La mise en place du prélèvement à la source (PAS)

Le taux qui sera appliqué dans le cadre d'un prélèvement à la source doit être issu d'une source sûre, à savoir celle de la DGFIP* uniquement et ne pourra en aucun cas être communiqué directement par votre entreprise, par un cabinet comptable ou vous-même.

Pour les procédures nécessitant des paiements rapides, et dans l'impossibilité de disposer, dans un délai raisonnable, de votre taux personnalisé, il conviendra d'utiliser le taux neutre dit « non-personnalisé » prévu au barème IR** de la DGFIP* (grille de taux par défaut applicable aux contribuables domiciliés en métropole en 2019 ou grille de taux pour ceux domiciliés en outre-mer)

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11255-PGP.html

Pour les revenus versés dans le cadre d'une procédure collective, une retenue à la source sera opérée par le professionnel désigné sur le revenu net imposable versé sur la base du taux de prélèvement personnalisé transmis par l'administration fiscale via la déclaration DSN ou PASRAU (ou via un taux non personnalisé lorsqu'aucun taux personnalisé n'est connu).

Important : L'application du taux neutre entraînera, dans de nombreux cas, un prélèvement supérieur à celui résultant de votre taux personnalisé. Néanmoins, la régularisation du trop versé interviendra directement par l'administration fiscale. *DGFIP : Direction Générale des Finances Publiques **IR : Impôt sur le revenu